Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 08/05931

- ordonner à Merck Génériques, à adresser à tous les pharmaciens établis sur le territoire français, un courrier dont le texte est détaillé au point II. 3,2, - ordonner la publication du dispositif de la présente décision dans 3 revues spécialisées le Quotidien du médecin, le Quotidien du pharmacien et Pharmaceutiques, ainsi que dans le quotidien national les Echos, dans le mois du prononcé de l'arrêt, aux frais de la société Merck Génériques, - assortir chaque injonction prononcée d'une astrein […] ylan ne caractérise nullement la position dominante de la société Ipsen sur le marché du ginkgo biloba, celle-ci n'ayant fait qu'exploiter un médicament à base de ginkgo biloba, ayant pour objet le traitement des déficits pathologiques cognitifs et neurosensoriel chronique du sujet âgé alors que sont commercialisés pour le traitement de ces troubles à la fois d'autres médicaments à base de ginkgo biloba et d'autres médicaments ; qu'il n'est pas rapporté la preuve que la société Ipsen aurait abusé d'une position dominante et aurait cherché à restreindre ou à fausser le jeu de la concurrence : Considérant qu'il y a lieu de rejeter les demandes de la société Mylan. Sur l'article 700 du code de procédure Considérant que la société Ipsen Pharma a dû engager des frais conséquents pour la défense de ses intérêts ; qu'elle produit des factures d'honoraires pour en justifier ; qu'il serait inéquitable de laisser ceux-ci en totalité à sa charge ; qu'il y a lieu de fixer ceux-ci dans la mesure qui sera précisée au dispositif ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de la société Mylan à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris, Dit que la société Merck Génériques a commis des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, Dit que les comportements fautifs de la société Merck Génériques ont occasionné à la société Ipsen un préjudice de 17 071 374 euros, Condamne la société Merck Génériques à payer à la société Ipsen Pharma la somme de 17 071 374 euros, Ordonne la publication du dispositif de la présente décision dans trois revues spécialisées, le Quotidien du médecin, le Quotidien du pharmacien et Pharmaceutiques ainsi que dans le quotidien national Les Echos dans le mois du prononcé de l'arrêt, Rejette toute autre demande, Condamne la société Merck Génériques à payer