Cour d'appel de Paris, 17 février 2011, n° 09/04692

MOTIF ET DÉCISION DE LA COUR Considérant, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [H] aux torts de son employeur, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il y a lieu d'examiner si les griefs qu'il forme sont fondés ; que dans la positive, la prise d'acte de rupture produit les effet d'un licenciement qui, en l'absence de lettre énonçant les motifs, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, dans la négativ […] Gestion Edelweiss fait preuve d'une particulière mauvaise foi en n'hésitant pas à affirmer à tort que Madame [H] « a souhaité démissionné de ses fonctions » ; que ce comportement a nécessairement causé un préjudice professionnel à Madame [H], au regard notamment de ses relations avec l'Autorité des Marchés Financiers ; Considérant au surplus que les pièces du dossier démontrent que l'employeur de Madame [H] avait connaissance du fait que les conditions de travail dans lesquelles Madame [H] évoluait, ne lui permettaient plus de remplir ses fonctions correctement, ce qui l'a conduit à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; Considérant qu'il y a lieu, infirmant de ce chef la décision attaquée, de faire droit, en son principe, à la demande de Madame [H] en lui attribuant la somme de 3 500 € ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [H] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ; qu' il y a lieu en conséquence de lui allouer, en sus de la somme accordée en première instance, la somme de 2 500,00 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [W] [H] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société EDELWEISS GESTION, désormais dénommée SA AURORA GESTION, à payer à [W] [H] 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Réformant pour le surplus le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne en outre la SA AURORA GESTION à payer à Madame [W] [H] la somme de : -10 924,50 € au titre de l'indemnité légale de préavis et 1 092,24 € au titre des congés payés afférents, - 1 274,52 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, ces sommes avec