Cour d'appel de Paris, 11 janvier 2011, n° 09/02480
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 3
- Date
- 11 janvier 2011
- Numéro
- 09/02480
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs, la cour, - confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à l'indemnité pour rupture abusive. Statuant à nouveau sur ce chef : - condamne le Syndicat des co propriétaires du 24 av Raphaël à payer à M. [K] [R] la somme de 14 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail - déboute M.[R] pour le surplus - condamne le Syndicat aux dépens - la déboute de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.