Cour d'appel d'Agen, 23 janvier 2008, n° 07/00032

ARRÊT DU 23 Janvier 2008 B.B/S.B ---------------------- RG N : 07/00032 -------------------- S.A.R.L. GUILLET LHAMAS HERBERGEMENT -G.L.H.- C/ S.A.R.L. ETS X... ------------------- ARRÊT no62/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le vingt trois Janvier deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D' […] iété GLH, qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens ; Que, tenu aux dépens, elle devra payer à la société Etablissements X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Au fond, infirme le jugement rendu le 30 novembre 2006 par le tribunal de grande instance d'AGEN, Statuant à nouveau, Constate que la nullité de l'assignation est couverte par la constitution d'avocat effectuée par la société Etablissements X... le 07 mars 2006, Déboute la société GLH de ses demandes en remboursement de frais, Condamne la société GLH à payer à la société Etablissements X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société GLH aux dépens de première instance et d'appel, et autorise Maître BURG, avoué, à les recouvrer conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier,Le Président,