Cour d'appel d'Agen, 9 janvier 2008, n° 07/00919

ARRÊT DU 09 Janvier 2008 R.S/S.B ---------------------- RG N : 07/00919 -------------------- S.A.R.L. POLYCORN C/ S.C.A. UNIPROLEDI ------------------- ARRÊT no 05/2008 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le neuf Janvier deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENT […] s de l'article R.524-1-3 du Code rural inséré par décret numéro 2007-1218 du 10 août 2007 paru au journal officiel du 14 août 2007, Constate que désormais la communication des documents prévus à l'article L.524-4-1 du même Code s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance emporte celui de prendre copie à ses frais. Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mise en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.225-63 du Code de commerce à l'adresse indiquée par l'associé ; Rejette les demandes au titre de dommages et intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code procédure civile ; Dit que les dépens de l'instance seront mis à la charge de la société POLYCORN, ceux d'appel étant distraits au profit de la SCP TESTON-LLAMAS, avoués, aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Isabelle LECLERCQ, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier,Le Premier Président,