Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 février 2008, n° 06/14773

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 05 FEVRIER 2008 No/2008 Rôle No 06/14773 Gaëtan X... C/ FGTI FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISMES ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 23 Mai 2005 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de GR […] ercevait aucun revenu et vivait au foyer de ses parents de sorte qu'il est admis que M. X... remplit la condition de ressources exigées par l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale ; Mais attendu qu'en revanche il n'est ni établi ni d'ailleurs allégué que M. X... s'est trouvé placé en raison de l'absence d'indemnisation dans une situation matérielle grave alors que rien ne permet de retenir qu'il est privé de tout support économique du milieu familial au sein duquel il vit; Attendu qu'enfin le caractère bénin des blessures et l'absence de tout justification interdit de considérer que M. X..., qui d'ailleurs ne l'invoque pas, s'est trouvé placé dans une situation psychologique grave du fait de l'infraction; Attendu que M. X... est débouté de sa demande; que le jugement est confirmé par substitution de motifs; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort; Déclare recevable l'appel de M. X...; Confirme le jugement rendu le 23 mai 2005 par la CIVI du tribunal de grande instance de GRASSE par substitution de motifs; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE