Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 01/32008

No 013/2008 (NP/MM) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL DU 10 Janvier 2008 CH.INSTR. 2007/00490 DE COLMAR AFFAIRE : X... Abdelhamid Réunie en chambre du conseil à l'audience du 10 Janvier 2008 contentieux de l'exécution de peines * * * VU la requête en difficulté d'exécution de peines datée du 29 Octobre 2007, reçue au Greffe de la Chambre de l'Instruction, par lettre recommandée avec accu […] au cas de Monsieur X..., a procédé au calcul (16 + 11 =) 27 - 20 aboutissant au chiffrage de 7 années à soustraire de la date de fin de peine initialement déterminée par addition à la durée de la première peine, elle même diminuée des 24 mois de grâces présidentielles, de la durée de la seconde peine ; Qu'il a lieu, en cet état, de débouter Monsieur X... de sa requête ; - PAR CES MOTIFS - LA COUR, ADMET Abdelhamid X... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; DÉSIGNE Maître BORGHI pour assister l'intéressé ; DÉCLARE la requête d'Abdelhamid X... recevable, mais mal fondée ; LA REJETTE ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le Procureur Général ; Ainsi jugé et prononcé en chambre du conseil par la Cour d'Appel de COLMAR, le 10 Janvier 2008, où siégeaient Monsieur PACAUD, Président de la Chambre de l'Instruction, Monsieur ALLARD, Conseiller, assesseur suppléant, et Madame WOLF, Conseiller, assesseur titulaire, désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, en présence de Monsieur SEILLE, Substitut Général, et de Monsieur RAUL, Greffier ; Et le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.