Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2008, n° 08/00003

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 08/00003 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 07 Décembre 2007, enregistrée sous le no 06/03511 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 10 DU 26 FÉVRIER 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite a […] ière de référé sur le fondement du texte susvisé d'apprécier le fond du litige; Attendu qu'en l'espèce les pièces versées aux débats concernent les délais de paiement obtenus par la société quant aux paiement de dettes fiscales et sociales démontrant que celle-ci se trouve dans une situation de trésorerie délicate et que l'exécution du jugement serait de nature à la mettre en péril, ce qui constituerait une conséquence manifestement excessive de la mesure ordonnée ; Qu"il convient de faire droit à la demande, sans qu'il y ai lieu de faire application de l'article 700 du code d e procédure civile ; Attendu que les dépens seront à la charge de la requérante qui y a été condamnée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Ordonnons la main levée de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre en date du 7 décembre 2007. Condamne la Sarl CARBONNE aux dépens La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président, et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIERLe PRÉSIDENT