Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2008, n° 07/519

RG N : C07 00519 AFFAIRE : Emmanuel Jean Léon Z... C / Jean Pierre A..., Saskia B... épouse A... paiement de loyers Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD et CHABAUD DURAND MARQUET, a voués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 ---= = = oOo = = =--- A l'audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d'appel de LIMOGES, […] égal à compter du 5 juillet 2006, date de l'assignation ; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, CONDAMNE solidairement M. Pierre A... et son épouse Mme Saskia A... à payer à M. Emmanuel Z... une indemnité d'occupation de 1 179,46 euros par mois à compter du 16 juin 2006 jusqu'au 20 Février 2007 ; AUTORISE M. Emmanuel Z... à conserver une somme de 1 000 euros sur le dépôt de garantie de 2 160 euros qui lui a été remis par les époux A... et lui ORDONNE de restituer à ces derniers le reliquat de 1 160 euros ; REJETTE les demandes de dommages-intérêts des époux A... ; REJETTE la demande de dommages-intérêts de M. Emmanuel Z... ; CONDAMNE solidairement M. Pierre A... et son épouse Mme Saskia A... à payer à M. Emmanuel Z... une somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE M. Pierre A... et son épouse Mme Saskia A... aux dépens et accorde à Me Jupile-Boisverd, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.