Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 février 2008, n° 08/00005

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 08/00005 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 07 décembre 2007, enregistrée sous le no 07/1733 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 07 DU 19 FÉVRIER 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure en instance d'appel inscrite au […] e le Premier Président statuant en matière de référé n'a pas à apprécier le bien fondé de l'appel ; qu'en application du texte susvisé il lui appartient uniquement de rechercher si l'exécution provisoire ordonnée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu que tel n'est pas le cas de l'espèce alors que la situation financière de la requérante est de nature à lui permettre l'exécution de la décision, et qu'en cas d'infirmation la partie adverse , fonctionnaire de l'éducation nationale serait à même de reverser les sommes perçues ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déboutons FANTIN Clotilde Danielle de sa demande en suspension de l'exécution provisoire ordonnée par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 7 décembre 2007. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons FANTIN Clotilde Danielle aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LE GREFFIER LE PRÉSIDENT