Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/03251

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03251 S.A.S. CAP 3P C/ S.C.I. SAINT JEAN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Préside […] nt, courant septembre 2002, s'établit à 114,16 € /m² ( 141,90 € - 98,10 € -102,50 € :3) et qu'en retenant sur des bases plus larges le prix de 108,5 € /m² l'expert judiciaire s'inscrit donc dans la logique de ses observations compte tenu de l'intérêt très relatif de l'emplacement du commerce de l'appelante et du fait que les deux critères permettant de retenir le coefficient 1,23 doivent être écartés pour les motifs ci-dessus évoqués. Perdant sur son recours, la Société CAP 3P est déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée à payer à la SCI SAINT JEAN la somme de 2 500 € sur le fondement de ce même texte. III - DECISION La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. - Ajoutant, condamne la Sté CAP 3 P à payer à la SCI SAINT JEAN une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - Déboute la Société CAP 3 P de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. - La condamne aux dépens d'appel; autorise la S.C.P. D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT HILAIRE -LE CALLONNEC à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,