Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 06/03378

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER Me BORDIER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE 28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 06 / 03378 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 17 Novembre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTES : SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES agissant en la person […] mande en garantie de la société ELB Sécurité ; MET HORS DE CAUSE les sociétés Bourgey Montreuil Route et Protection One, devenue Société générale de protection et REJETTE la demande en paiement formée par les coassureurs de la société Dior à l'encontre de la société ELB Sécurité ; REJETTE également la demande en paiement d'une somme de 2. 733,28 € formée par la société Bourgey Montreuil Route à l'encontre des sociétés Générale de protection et ELB Sécurité ; FAIT MASSE des dépens de première instance et d'appel, sauf ceux exposés par la société Dior Couture, qui demeureront à sa charge, et DIT qu'ils seront supportés par moitié par la société Dusolier Calberson et par la société ELB Sécurité et CONDAMNE chacune d'elles à payer aux coassureurs de la société Dior Couture la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toutes autres demandes présentées sur ce dernier fondement ; ACCORDE aux avoués de la cause, dans la mesure ci-dessus, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.