Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/00152

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SELARL LUGUET DA COSTA la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 385 - 19 No RG 19/00152 - No Portalis DBVN-V-B7C-F23H DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 20 Septembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématéri […] . Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de la socité Barlinek et l'a condamnée aux dépens et au versement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelante qui succombe en son appel supportera les dépens exposés devant la cour, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit du conseil de l'intimée qui en fait la demande expresse et réglera à la société MB Log la somme de 2000€ au titre des frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - Condamne la société Barlinek à verser à la société MB Log une indemnité de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Barlinek aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT