Cour d'appel d'Orléans, 7 février 2008, n° 07/00389

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE 07 / 02 / 2008 ARRÊT du : 07 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 00389 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 31 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Benoit X..., demeurant ...45400 SEMOY représenté par la SCP LAVAL-LUE […] E, en conséquence, irrecevables les conclusions signifiées et déposées le 30 octobre 2007 par MM. X... et autres et le 9 novembre 2001 par la société IT-SIS et autres sauf, en ce qui concerne les premières, en ce qu'elles sollicitaient la révocation de la clôture et, en ce qui concerne les secondes, qu'elles s'y opposaient ; INFIRME l'ordonnance de référé entreprise et, STATUANT À NOUVEAU, DÉCLARE le juge des référés sans pouvoir pour désigner l'expert chargé d'estimer la valeur des droits sociaux de la SAS IT-SIS, tous droits des parties étant réservés sur la validité et, le cas échéant, la portée de la décision d'exclusion de MM. X..., Y... et Z... ; DIT n'y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles de ces derniers tendant à faire juger par le juge des référés que leur exclusion est non avenue et à faire convoquer par un mandataire ad hoc une assemblée générale pour approuver les comptes 2004,2005 et 2006, et recueillir, au préalable, divers documents ; DIT que chaque partie supportera ses propres frais et dépens de première instance et d'appel ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.