Cour d'appel d'Orléans, 18 février 2021, n° 19/03529

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/02/2021 la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS la SCP SOREL & ASSOCIES ARRÊT du : 18 FEVRIER 2021 No : 30 - 21 No RG 19/03529 No Portalis DBVN-V-B7D-GBWK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 18 Octobre 2019 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No: […] la cour. Au regard de la situation respective des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. [T] [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 55.552,96 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 2,16% à compter du 4 mai 2017 et jusqu'à complet paiement ; Statuant à nouveau sur le seul chef infirmé, - Condamne M. [T] [Q] à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre la somme de 51.665,45 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2017 jusqu'à complet paiement ; - Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions critiquées ; Y ajoutant, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. [T] [Q] aux dépens d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT