Cour d'appel d'Orléans, 14 février 2008, n° 07/03191

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL LUEGER SCP DESPLANQUES 14 / 02 / 2008 Notifications Parquet Général Tribunal de Commerce Blois ARRÊT du : 14 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 03191 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 15 Novembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : MADAME LA PROCUREURE GENERALE, près la C […] au de communication-serait plus profitable aux créanciers ; que les éléments au dossier ne donnent d'ailleurs pas beaucoup d'indication sur la composition du passif, étant cependant souligné qu'à concurrence de près d'un million d'euros, ce passif est un passif intra-groupe ; que, dans la perspective du maintien et du développement de l'activité, la solution retenue par le tribunal est ainsi la meilleure dans la situation actuelle, de sorte que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions et les dépens d'appel laissés à la charge du Trésor ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort : CONSTATE qu'elle n'est pas saisie par voie d'appel à jour fixe, mais que les parties lui ont expressément demandé de statuer sur la recevabilité et le bien-fondé de l'appel et LEUR EN DONNE ACTE ; DÉCLARE recevable l'appel du procureur général fait en la forme ordinaire ; MAIS LE DIT non fondé et CONFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens du présent appel à la charge du Trésor ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.