Cour d'appel d'Orléans, 26 février 2008, n° 07/00472

DOSSIER N 07 / 00472 ARRÊT DU 26 FEVRIER 2008 YR-No 2008 / COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le MARDI 26 FEVRIER 2008, par la 6ème Chambre des Appels Correctionnels, section 2. Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel d'ORLEANS du 24 MAI 2007. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Alain né le 11 Février 1949 à BUZANCAIS, INDRE (036) Fils de X... André et de Y... Simone Retrait […] c sursis et des peines d'amende en répression du délit de destruction du bien d'autrui commis en réunion, INFIRMANT quant au surplus, DIT n'y avoir lieu à priver les prévenus de leurs droits civiques, civils et de famille, CONDAMNE Guy MMM..., Renaud de I..., Valéry RR..., Olivier KK..., Agnès BBB..., Dominique YYY... épouse K..., Marie-Chantal CC..., Clément DDD..., Guy K..., Michel Z..., Jean-Marie Q..., Jean Gabriel PP..., Magalie F..., Hervé D..., Pascale VV... épouse WW..., Janine JJJJ..., à la peine d'amende de trois cents (300 €) en répression du délit de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de CENT VINGT EUROS (120) dont est redevable chaque condamné Sur l'action civile, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, REJETTE toute autre demande, CONDAMNE chacun des prévenus à payer la somme de 150 € à la partie civile sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel. RENVOIE la cause et les parties devant le premier juge, pour qu'il soit statué ainsi que de droit.