Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2008, n° 07/01486

AFFAIRE : N RG 07/01486 Code Aff. : ARRET N E.G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 13 Avril 2007 RG no F 04/00566 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 25 JANVIER 2008 APPELANT : Monsieur Luc X... ... 14440 CRESSERONS Comparant et assisté de Me Nadine PROD'HOMME, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Association A.I.F.S.T. Cidex J 15 14610 E […] repos hebdomadaire, Le réforme pour le surplus, DIT que Monsieur luc X... a droit au paiement de trois heures supplémentaires par mois jusqu'en août 2000 et de deux heures supplémentaires par mois au delà et jusqu'à la date de la rupture de son contrat avec les majorations légales outre les congés payés correspondants et les repos compensateurs y afférent, au paiement de quatre heures par an au titre du travail effectué pendant les jours fériés et au paiement des primes pour travail effectif les dimanche et jours fériés y afférent, selon les modalités arrêtées aux motifs du présent arrêt dans les limites des demandes et renvoie les parties à effectuer le calcul de ces créances. CONDAMNE l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse à verser à Monsieur Luc X... les sommes en résultant avec faculté de saisir la cour par requête en cas de difficulté, CONDAMNE l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse à verser à Monsieur Luc X... 1.800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse les dépens à la charge de l'Association Institution Familiale Sainte Thérèse. LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER