Cour d'appel de Limoges, 10 janvier 2008, n° 05/1509

RG N : 05/01509 AFFAIRE : S.A.R.L. CORREZE ELECTRONIQUE SERVICE C/ S.A. COM. EXPERTISE CENTRE responsabilité professionnelle - dommages et intérêts grosse délivrée à maître JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION ---==oOo==--- ARRET DU 10 JANVIER 2008 ---===oOo===--- A l'audience publique de la CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, le […] dice moral allégué et ne justifie donc pas de préjudices autres que celui qui sera réparé par le remboursement du montant du redressement fiscal, et de ses frais irrépétibles pour lesquelles il lui sera alloué la somme de 1 500 €. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, INFIRME le jugement entrepris, ET STATUANT à nouveau, DIT que la société @COM.EXPERTISE a commis des manquements professionnels constituant des fautes directement à l'origine des préjudices subis par la SARL CORREZE ELECTRONIQUE SERVICE, En conséquences, CONDAMNE la société @COM.EXPERTISE à lui payer en réparation la somme totale de 5 094 €. La CONDAMNE également à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du NCPC, DEBOUTE la société @COM.EXPERTISE de sa demande de dommages et intérêts, LA CONDAMNE aux entiers dépens de première instance et d'appel, et pour ces derniers en accordant à Me JUPILE- BOISVERD le bénéfice de l'article 699 du NCPC. CET ARRET A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE PREMIERE SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DIX JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MADAME JEAN, PRÉSIDENT.