Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, n° 16/00036

N DOSSIER N 16/ 00036 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCA GE MONEY BANK c/ Monsieur Jean-Louis X... LIMOGES, le 21 Mars 2017 Madame Annie ANTOINE, Première Présidente de la Cour d'Appel de LIMOGES, assistée de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 10 Janvier 2017 à laquelle ont été entendus les con […] nt du tribunal d'instance qui fait apparaître le nom et l'adresse de la société Contentia, tiers à la procédure, à la place de ceux de la société GE Money Bank ainsi que des courriers échangés entre la commission de surendettement et le tribunal d'instance, que la convocation à l'audience d'examen du recours et la notification de la décision n'ont jamais été adressée à la société GE Money Bank ; Attendu que dans ces conditions, le créancier qui n'a eu connaissance du jugement prononcé par le tribunal d'instance de Limoges, statuant en matière de surendettement du 20 septembre 2016 qu'après expiration du délai d'appel, doit être relevé de la forclusion et être autorisé, en l'absence de faute de sa part, à former appel contre cette décision ; PAR CES MOTIFS La Première Présidente de la cour d'appel de Limoges, statuant en matière de référé par décision non susceptible de recours, Autorise la SCEA GE Money Bank à interjeter appel du jugement rendu le 20 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Limoges, statuant en matière de surendettement ; Met les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LA PREMIERE PRESIDENTE, Marie Claude LAINEZ. Annie ANTOINE.