Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2017, n° 17/00005

N. DOSSIER N 17/ 00005 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 21 Mars 2017 SCI CARROSSERIE DE ROMANET c/ Maître Christian X... Mandataire liquidateur de la Société STPC LIMOGES, le 21 Mars 2017 Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Conseiller à la Cour d'Appel de LIMOGES, Secrétaire Général de la Première Présidence, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, ass […] er l'exécution provisoire, en cas d'appel si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; Attendu qu'en l'espèce, l'exécution du jugement aurait un caractère irréversible au regard de l'insolvabilité manifeste de la société STPC, laquelle fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, dont le mandataire judiciaire reconnaît qu'elle s'oriente vers une clôture pour insuffisance d'actif ; Attendu qu'il convient donc de considérer que la demande tendant à voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire est justifiée par un risque de conséquences manifestement excessives et qu'il doit par voie de conséquence y être fait droit ; Attendu que les dépens seront joints au fond de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et non susceptible de pourvoi, Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision prononcée par le tribunal de commerce de Limoges le 26 octobre 2016 ; Réserve les dépens et dit qu'ils seront réglés dans le cadre de l'instance au fond. LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT, Marie Claude LAINEZ. Didier DE SEQUEIRA.