Cour d'appel de Limoges, 3 avril 2017, n° 17/00012

ARRET N. RG N : 17/ 00012 AFFAIRE : M. Sofiane X... M. Bassem X... CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE (A. S. E.) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 03 AVRIL 2017 --- = = = oOo = = =--- Le TROIS AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décisi […] territoire national, la procédure à utiliser est celle de la tutelle déférée à l'Etat, et non celle de l'assistance éducative dont le fondement est une surveillance et parfois une neutralisation limitée de l'autorité parentale ; Attendu qu'il s'ensuit que le premier juge a estimé à juste titre que les conditions prévues par les articles 375 et suivants du Code Civil ne sont pas réunies, qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé à l'exception de ses dispositions relatives à la remise de l'enfant à M. Bassem X..., ce dernier n'étant pas titulaire de l'autorité parentale ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit n'y avoir lieu au placement de Sofiane X... et en ce qu'il a ordonné le classement du dossier d'assistance éducative, L'infirme en ce qu'il a remis l'enfant à M. Bassem X..., Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.