Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2008, n° 06/04873

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 10 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00843 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 JANVIER 2007 COUR D'APPEL DE TOULOUSE No RG 06 / 04873 APPELANTS : SELARL X...-F...-X... & ASSOCIES venant aux droits de la Société X... JEAN ET ASSOCIES, prise en la personne de ses gérants en exercice, domicilié ès qualités au siège soci […] s pour moitié, par chacune des parties. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS La cour réforme la décision déférée, et statuant à nouveau Met hors de cause Jean X..., Béatrice X... épouse F..., et Jean-Jacques F... Condamne Nicole A... et Laurent D... à payer à la Selarl X...-F...-X... et associés, venant aux droits de la SCP Jean X... et associés, la somme de 202 193 euros, représentant le solde dû après compensation, entre la valeur des droits sociaux de Nicole A..., et de Laurent D..., s'élevant respectivement à 36 122 euros et 18 566 euros, et la valeur de la clientèle reprise, d'un montant de 256 881 euros. Condamne la selarl X...-F...-X... à payer à Nicole A... et Laurent D..., la somme de 41 998 euros. Dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 16 avril 1999. Confirme pour le surplus. Dit n'y avoir lieu ni à dommages intérêts ni à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Fait masse des dépens, et dit qu'ils seront supportés pour moitié, par chacune des parties, et recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.