Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 février 2008, n° 07/01129
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 07/01129
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)redressement judiciaireplanplan de continuationrésolutioncausecessation des paiements ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
Chambre Commerciale Arrêt No R. G : 07/ 01129 SELARL X... RAYMOND X... C/ Z... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST DENIS en date du 02 JUILLET 2007 suivant déclaration d'appel en date du 06 JUILLET 2007 rg no 07/ 1103 APPELANTS : SELARL X... RAYMOND en son gérant en exercice 1 Ter Rue du Génér […] scale des débiteurs fait apparaître un solde à régler au titre du plan de continuation d'un montant de 87 354, 14 €. Il apparaît ainsi que le passif a été réglé à hauteur de près de 92 % de son montant initial, les échéances semestrielles du plan s'élevant à 15 111, 97 €, montant auquel devrait pouvoir faire face le débiteur sans générer un passif nouveau. Cette situation montre que l'inexécution partielle des engagements du plan n'est pas d'une gravité suffisante pour justifier sa résolution, sans exclure une modification marginale. Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise. Par ces motifs Déclare l'appel recevable. Infirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : Déboute Me Z... de sa demande en résolution de plan de continuation et en ouverture d'une procédure de liquidation à l'encontre de la SELARL Raymond X... et de Raymond X.... Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER signéLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.