Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 janvier 2008, n° 07/00075
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 29 janvier 2008
- Numéro
- 07/00075
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrats et obligations conventionnellesrésiliationrésiliation conventionnellerésiliation unilatéraleabus de droitcaractérisationcasportée/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R. G : 07 / 00075 EURL AV'TRADE C / X... COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE ST PIERRE en date du 31 OCTOBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 17 JANVIER 2007 rg no 06 / 252 APPELANTE : EURL AV'TRADE représentée par son gérant en exercice 8 Bis Route de […] e de la société exportatrice. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la demande de remboursement du prix des marchandises livrées et réglées. Sur les frais irrépétibles d'instance. Il paraît équitable de décharger M. Alcide X... des frais irrépétibles exposés par lui en cause d'appel à hauteur de la somme de 2000 €. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité contractuelle de la société Av'trade pour le préjudice subi par M. X.... Réformant pour le surplus, Condamne la société Av'trade à payer à M. Alcide X... la somme de 79 125 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa récolte. Déboute la société Av'trade de sa demande de remboursement du prix des marchandises livrées. Condamne la société Av'trade à payer à M. Alcide X... la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles d'instance. Condamne la société Av'trade aux dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERsignéLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.