Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 18 février 2008, n° 07/00369
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 18 février 2008
- Numéro
- 07/00369
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
entreprise en difficulte (loi du 25 janvier 1985)responsabilitéfaillite et interdiction personnellefaillite personnelle/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
Arrêt No R.G : 07/00369 X... C/ Y... MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 12 NOVEMBRE 2003 suivant déclaration d'appel en date du 19 DECEMBRE 2003 rg no 03/614 APPELANT : Monsieur Guito X... ... 97441 SAINTE-SUZANNE Représentant : Me Julien Z... (avocat au barre […] les prononcées par ailleurs par les premiers juges. Il y a lieu en conséquence d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la faillite personnelle pour une durée de 10 ans de M. Guito B..., avec les interdictions et déchéances corrélatives. Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare l'appel recevable. Confirme la décision entreprise en ce qu'elle a condamné M. Guito B... à supporter l'insuffisance de l'actif de la SARL EDB, le montant initial étant ramené à hauteur de 40 000 €. Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a prononcé la faillite personnelle de M. Guito B... pour une durée de 10 ans assortis des interdictions et déchéances corrélatives. Dit en conséquence n'y avoir lieu de prononcer à l'encontre de M. Guito B... l'une quelconque des sanctions personnelles prévues par les articles L. 625 – 2 et L. 625 – 8 du code de commerce. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur François CREZE, Président de Chambre, et par Mme Annick PICOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.