Cour d'appel de Colmar, 8 janvier 2008, n° 07/02229

Copie exécutoire à -Me Claude LEVY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 8 janvier 2008 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 08 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 07 / 02229 Décision déférée à la Cour : 23 Mai 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE SAVERNE Défendeur et APPELANT : Monsieur Mustapha Y... ... […] qu'il en a disposé irrégulièrement après la cessation des paiements de l'entreprise ; Attendu qu'il est constant par ailleurs qu'il n'a pas déclaré la cessation des paiements dans les quinze jours, puisqu'il n'a saisi le Tribunal qu'en août 2004, alors qu'il était en cessation des paiements depuis avril 2003 ; Qu'il a laissé ainsi le passif s'aggraver par les charges courantes de la société ; Attendu que ces faits justifiaient effectivement son exclusion pendant cinq ans de la responsabilité de toute entreprise ayant une activité économique ; Que M. Y... pourra le cas échéant demander à être relevé de cette interdiction s'il apporte une contribution suffisante au paiement du passif conformément à l'article L. 653-11 du Code de Commerce ; Attendu que le jugement entrepris est donc confirmé ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, REÇOIT l'appel de M. Mustapha Y... contre le jugement du 23 mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de SAVERNE ; Au fond, CONFIRME le jugement entrepris ; LAISSE à M. Y... la charge de ses frais de procédure en cause d'appel, et dit que les frais de signification en première instance ainsi que les publicités de la décision sont employés en frais de procédure collective.