Cour d'appel de Colmar, 17 juin 2016, n° 15/01943

PB MINUTE No 383/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Copie à Monsieur Christian X... Expert Le 17 juin 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 17 juin 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/ 01943 Décision déférée à la Cour : ordonn […] euros (deux mille euros) le montant de l'avance à valoir sur la rémunération de l'expert, à consigner par M. Y...et Mme Z..., avant le 1er septembre 2016, sous peine de caducité de la présente décision ; DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire ; DIT qu'en application des dispositions de l'article 964-2 du code de procédure civile, le contrôle de l'expertise sera assuré par le magistrat chargé de contrôler les mesures d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar ; CONDAMNE la SARL Alsace cuisine à payer à M. Régis Y...et Mme Sandrine Z..., ensemble, la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; REJETTE la demande de la SARL Alsace cuisine formée en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL Alsace cuisine aux entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE