Cour d'appel de Colmar, 22 septembre 2016, n° 14/05025

BP MINUTE No 523/ 2016 Copies exécutoires à Maîtres ROSENBLIEH, WELSCHINGER & WIESEL Maître HARNIST Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maîtres WETZEL & FRICK Le 22 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 22 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 14/ 05025 […] on et de la qualité de la société Allianz en tant qu'assureur de la société Beckermann ; Avant dire droit sur le montant de la demande du Fonds de garantie, INVITE le Fonds de garantie à justifier de l'intégralité des sommes qu'il a payées au titre de l'indemnisation des consorts X... ; CONDAMNE la société Gaz de Strasbourg, la société Axa France IARD et la société Allianz assurances, in solidum, à payer à la CPAM du Bas-Rhin la somme de 1 037 € (mille trente sept euros) au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; Ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE la société Gaz de Strasbourg, la société Axa France IARD et la société Allianz assurances, in solidum, aux dépens d'appel exposés par la CPAM du Bas-Rhin, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel ; Dans les rapports entre, d'une part le Fonds de garantie, d'autre part la société Gaz de Strasbourg, la société Axa et la société Allianz, SURSOIT à statuer jusqu'à la décision qui mettra fin à l'instance sur les dépens d'appel et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE