Cour d'appel de Colmar, 15 septembre 2016, n° 15/00243

ID MINUTE No 484/2016 Copies exécutoires à Maître HARTER Maître SENGELEN-CHIODETTI La SCP CAHN & ASSOCIÉS Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Le 15 septembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 15 septembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/00243 Décision déféré […] ne des parties les frais irrépétibles qu'elle a exposés. PAR CES MOTIFS La cour statuant, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg, chambre commerciale, en date du 21 novembre 2014, sauf en ce qu'il a débouté la société Nespresso France de sa demande dirigée contre la société Krempp architecture et contre la société Ordotec Ingenierie ; Statuant à nouveau pour le surplus, CONDAMNE la SAS Serely à payer à la SAS Nespresso France la somme de 17 000 € HT (dix sept mille euros), outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2010 ; CONDAMNE la SARL Agema services à payer à la SAS Nespresso France la somme de 48 983,73 € HT (quarante huit mille neuf cent quatre vingt trois euros, soixante treize centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2010 ; DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL Agema à supporter les dépens de première instance et d'appel à concurrence de moitié, la SAS Nespresso France et la SAS Serely à concurrence d'un quart chacune. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE