Cour d'appel de Colmar, 3 novembre 2016, n° 15/01603

ER MINUTE No 643/2016 Copies exécutoires à Maître SENGELEN-CHIODETTI Maître HARNIST Le 03 novembre 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRÊT DU 03 novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 15/01603 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de MUL […] fier la nature du risque garanti ; Attendu qu'il ne s'agit donc pas d'une assurance contre un risque relatif aux véhicules terrestres à moteur, et qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris ; Sur les dépens et autres frais de procédure Attendu que la direction générale des finances publiques, qui succombe, a été condamnée à bon droit aux dépens de première instance et sera condamnée aux dépens d'appel ; Attendu que, selon l'article 700 1o de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; Attendu que les circonstances de l'espèce justifient de dire n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais exclus des dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré ; DIT n'y avoir lieu à indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la direction générale des finances publiques aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE