Cour d'appel de Colmar, 28 février 2017, n° 15/02262

FH/ CD MINUTE No 2017/ 252 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 28 Février 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 15/ 02262 Décision déférée à la Cour : 17 Avril 2015 […] nt soixante huit euros et vingt centimes) au titre des congés payés y afférents *1000 euros (mille euros) au titre du préjudice matériel et moral subi du fait des retards de paiement de ses salaires -déboute les parties du surplus de leurs conclusions -Rappelle que l'ouverture de la procédure collective emporte arrêt du cours des intérêts légaux -Ordonne à Me Y..., représentant de la SELAS Y...et associés, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL SEL, de remettre à la salariée l'ensemble des documents de travail et de rupture rectifiés conformément à la présente décision -déclare le présent arrêt opposable à l'AGS/ CGEA de Nancy dans les limites et plafonds légaux de sa garantie -condamne Me Y..., représentant de la SELAS Y...et associés, es qualités de mandataire judiciaire de la SARL SEL, de payer à Me Reins, conseil de Mme Lucie X...intervenant en l'aide juridictionnelle totale, la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi de 1991. - dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL SEL. Le Greffier, Le Président,