Cour d'appel de Colmar, 9 mars 2017, n° 15/04529

FH/ ASC MINUTE No 17/ 0385 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats -délégués syndicaux -parties non représentées Le 09/ 03/ 2017 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 09 Mars 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 15/ 04529 Décision déférée à la Cour : 17 J […] ion de paiement née du contrat de travail pour lui substituer une obligation nouvelle de prêt. Dès lors, Monsieur Olivier X... peut se prévaloir de sa créance au titre du salaire non payé de l'année 2013 et le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu sa compétence et fixé la créance salariale de ce dernier au passif de la procédure judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL INEA Informatique, à la somme de 26 922 euros bruts. Ainsi le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. L'équité ne manque pas de faire application l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Les dépens seront frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré Y ajoutant -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile -dit que les dépens sont frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL INEA Informatique. Le greffier La présidente de chambre