Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, n° 06/01600

CKB/BD ARRET No 262/08 No de parquet général :06/01600 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 14 MARS 2008 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Colmar, en date du 7 novembre 2006 Madame Claudine KRIEGER-BOUR, Président de Chambre, Madame Dominique BRODARD et Monsieur Philippe ALLARD, Conseillers Madame […] on du Fonds de Garantie - CONFIRME le jugement entrepris qui a déclaré recevable son intervention - LE REFORME pour le surplus Statuant à nouveau : - SE DECLARE incompétente pour en connaître en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale - LE RENVOIE à mieux se pourvoir - LE DEBOUTE de leur demande au titre des frais irrépétibles Sur les dépens - INFIRME le jugement entrepris - DIT N'Y AVOIR LIEU à dépens. L'arrêt a été signé par Madame Claudine KRIEGER-BOUR, Présidente de chambre, et Mademoiselle Martine IMHOFF, greffier présent lors du prononcé. Le Greffier,La Présidente, Décision soumise à un droit fixe de procédure en application de l'article 1O18 A du code général des impôts et l'ordonnance no 2000-916 du 19.9.2000 (120 _ par condamné). Article 707-2 du code de procédure pénale : En matière correctionnelle ou de police, tout personne condamnée à une peine d'amende peut s'acquitter de son montant dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé. Lorsque le condamné règle le montant de l'amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l'amende est diminué de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 _.