Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2018, n° 15/01936

FD/KG MINUTE No. Copie exécutoire à - Me Nadine X... - Me Y... serge BERGMANN Le 26 SEPTEMBRE 2018 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 15/01936 - No Portalis DBVW-V-B67-FYFE Décision déférée à la Cour : 24 Novembre 2014 par le TRIBUNAL […] hantier Zieglewasser. La société Électricité Générale Patrick A... qui succombe, supportera la charge des dépens. L'équité commande d'allouer à la société SNC LAVALIN venant aux droits de la SAS ETF Ingénierie la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions à l'égard de la société Électricité Générale Patrick A.... PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONFIRME le jugement du 24 novembre 2014 sauf en ce qui concerne la demande de paiement du chantier Ziegelwasser, Statuant à nouveau sur ce chef infirmé, DEBOUTE la SNC LAVALIN venant aux droits de la SAS ETF Ingénierie de sa demande en paiement au titre du chantier Zieglewasser, Y ajoutant, CONDAMNE la société Électricité Générale Patrick A... aux dépens, CONDAMNE la société Électricité Générale Patrick A... à payer à la SNC LAVALIN venant aux droits de la SAS ETF Ingénierie la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y a voir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Électricité Générale Patrick A.... LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,