Cour d'appel de Colmar, 26 septembre 2018, n° 16/04868

PR/KG MINUTE No 0 Copie exécutoire à - Me Julie Y... - la SCP CAHN G./CAHN T./BORGHI Le 26 SEPTEMBRE 2018 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Septembre 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A No RG 16/04868 - No Portalis DBVW-V-B7A-GI5M Décision déférée à la Cour : 30 Septembre 2016 par le T […] e les dépens de première instance. L'équité commande par ailleurs, tout en confirmant les dispositions du premier jugement en ce qu'elles ont mis à la charge de M. Z... une indemnité de procédure de 1 800 euros au profit de la banque, de ne pas faire application de ces dispositions à hauteur de cour. P A R C E S M O T I F S : LA COUR, INFIRME le jugement rendu le 30 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Strasbourg en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement formée par M. Jean Marc Z..., Statuant à nouveau du chef de la décision infirmée, DIT que M. Jean Marc Z... s'acquittera de la somme au paiement de laquelle il a été condamné en vingt-quatre mensualités de 2 100 euros chacune, la dernière pour le solde comprenant les intérêts et frais, CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus, Y ajoutant, DIT que l'engagement de caution de M. Jean Marc Z... sera diminué de la somme de 2 990 euros, DEBOUTE M. Jean Marc Z... de sa demande en dommages-intérêts, CONDAMNE M. Jean Marc Z... aux dépens de l'appel, DIT n'avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure d'appel, LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,