Cour d'appel de Nouméa, 10 janvier 2008, n° 07/242

COUR D'APPEL DE NOUMÉA ARRÊT du 10 janvier 2008 (ARRET SOCIAL) Décision attaquée rendue le : 20 Avril 2007 Juridiction Tribunal du travail de NOUMEA Date de la saisine : 27 Avril 2007 Ordonnance de fixation : 24 octobre 2007 RG : 07 / 242 Composition de la Cour Présidente : Michelle FONTAINE, Présidente de Chambre Assesseurs : -Christian MESIERE, Conseiller -Marie-Florence BRENGARD, magistrats qui […] départ étant constitué par la date habituelle du versement des sommes et non par celle du fait à la suite duquel l'employeur a ou non rempli son obligation ; Attendu que ne sont pas recevables les demandes portant sur des salaires échus depuis plus de cinq ans avant la demande ; Attendu qu'en l'espèce, la salariée fait état d'une dernière modification des points personnels intervenue en avril 1986, que la demande en justice de Cécile A... ayant été formée le 23 mai 2006, ses demandes sont prescrites ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il n'y a pas lieu en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare l'appel de Cécile A... recevable ; Déclare irrecevables les conclusions déposées par la salariée postérieurement aux débats ; Déclare prescrites les demandes en paiement de la salariée ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Mickaela NIUMELE, Greffier présent lors de la remise du dossier avec l'arrêt au greffe.