Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 13/00366

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00366 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 2548) Saisine de la cour : 11 Octobre 2013 APPELANT M. Frédéric X... né le 28 Janvier 1956 à CONSTANTINE (ALGÉRIE) demeurant ... Représenté par la SELARL BOITEAU, avocat au barreau de NOUME […] ctoire déposé au greffe ; Infirme le jugement rendu le 30 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Nouméa, en toutes ses dispositions, et : Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire ; Déboute M. Louis Y... de son action estimatoire fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil et de son appel incident portant sur l'octroi de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes en garanties formées par M. Frédéric X... à l'encontre de la SAS Caltrac et de Patrick Z... ; Condamne M. Louis Y... à payer à M. Frédéric X..., pour l'entière procédure, la somme de QUTRE CENT MILLE (400 000) F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Déboute la SAS Caltrac et M. Z... de leurs demandes formées à l'encontre de M. X..., au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne M. Louis Y... aux dépens de l'entière procédure, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président.