Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 14/00038

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 00038 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 537) Saisine de la cour : 23 Janvier 2014 APPELANT LA SARL CORAIL DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par son gérant en exercice Siège socia […] clause pénale apparaît manifestement excessive et la cour estime devoir la fixer à la somme de 500 000 F CFP, correspondant à la somme consignée entre les mains du notaire, l'évaluation faite par le premier juge apparaissant quelque peu insuffisante ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant de la pénalité due par M. X...et Mme Y...à la société Corail Développement du fait de l'inexécution de leurs obligations contractuelles, L'infirmant de ce chef et statuant à nouveau, Dit que M. X...et Mme Y...sont redevables envers la société Corail Développement d'une somme de cinq cent mille (500 000) F CFP au titre de la clause pénale insérée dans l'acte du 14 février 2011, Ordonne à la SCP de notaires A..., sur présentation du présent arrêt, de libérer entre les mains de la société Corail Développement la somme de 500 000 F CFP séquestrée en ses livres à titre de dépôt de garantie, Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne M. X...et Mme Y...aux dépens d'appel et accorde à la SELARL d'avocats CALEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le greffier, Le président,