Cour d'appel de Nouméa, 30 avril 2015, n° 14/00114

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 30 Avril 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 14/ 00114 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Janvier 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 12/ 766) Saisine de la cour : 21 Mars 2014 APPELANT M. Wilfrid Tiana X... né le 20 Septembre 1972 à CANALA (98813) demeurant ... Représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUME […] elle de terre tribale de Kuiné ; Attendu que M. X...est sans emploi et même s'il n'habitait pas personnellement sa maison pour en avoir laissé la jouissance à son père, la cour considère que la perte de cette maison causée par un incendie criminel concomitant au meurtre de son père, le place dans une situation aussi bien matérielle que psychologique grave ; Attendu que le devis produit (pièce 22) d'un montant de 345 420 F CFP concerne des matériaux de base (poteaux, traverses et tôles) nécessaires à la réparation de la maison ; que la somme réclamée n'excède pas la maximum légal fixé par le texte sus visé ; Qu'il y a donc lieu, par infirmation du jugement déféré, de faire droit à la demande ; PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande formée par M. Wilfrid X...au titre de son préjudice matériel, Statuant à nouveau, Fixe à trois-cent-quarante-cinq-mille-quatre-cent-vingt (345 420) F CFP la somme que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions devra verser à M. Wilfrid X...au titre de son préjudice matériel, Laisse les dépens d'appel à la charge du Trésor Public. Le greffier, Le président,