Cour d'appel de Nouméa, 21 mai 2015, n° 13/00254

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 21 Mai 2015 Chambre Civile Numéro R. G. : 13/ 00254 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Juin 2013 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 11/ 1547) Saisine de la cour : 24 Juillet 2013 APPELANT LA SCI ONYX, prise en la personne de son représentant légal en exercice siège social est sis Lot no 238-16 rue Nobel-DUCOS-98800 NOUMEA Représen […] réalisée au cours des années 1974 ou 1975 ; Constate que l'action a été engagée par M. Jean X... le 05 août 2011 ; Dit que la Société Civile Immobilière ONYX justifie d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, en qualité de propriétaire, depuis plus de trente ans et bénéficie de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article 2272 alinéa 1 du Code civil sur la partie du lot no 239 concernée par l'empiétement ; Constate que la Société Civile Immobilière ONYX a fait cesser les autres empiétements et le déversement des eaux pluviales et usées qui affectaient le lot n o 239 ; Déboute en conséquence M. Jean X... de l'intégralité de ses demandes ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires comme mal fondées ; Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile condamne M. Jean X... à payer à la Société Civile Immobilière ONYX la somme de 300 000 FCFP au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne M. Jean X... aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction d'usage au profit de la selarl. d'avocats DE GRESLAN, sur ses offres de droit ; Le greffier, Le président,