Cour d'appel d'Orléans, 13 mars 2008, n° 07/01254

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS lSCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE 13 / 03 / 2008 ARRÊT du : 13 MARS 2008 No RG : 07 / 01254 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 09 Février 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Gérald X... pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Madame M […] gement déféré « contrevient à l'objet même de la procédure de liquidation judiciaire » ; qu'une telle motivation ne caractérise pas, cependant, l'existence d'un excès de pouvoir, le tribunal ayant apprécié, dans l'exercice de ses pouvoirs et, au surplus, par une décision motivée, que la vente de l'immeuble litigieux n'était pas, en l'état, nécessaire à l'apurement du passif incontestable et que les fonds provenant de la réalisation du prêt consenti en 2002 y suffisait ; Qu'en conséquence, l'appel sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS LA COUR, STATUANT publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de M. Dominique Y..., réputé contradictoire à l'égard de M. Christophe A... et de défaut à l'égard de Mmes Véronique A... et Adélaïde Y..., et rendu en dernier ressort : DÉCLARE irrecevable l'appel de Me X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de feue Marie-Chantal Y... ; ORDONNE l'emploi des dépens d'appel en frais privilégiés de cette liquidation judiciaire, mais REJETTE toute demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.