Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2017, n° 17/02459

RÉFÉRÉ du : 4 OCTOBRE 2017 ORDONNANCE No 58/ 2017 No RG : 17/ 02459 Madame Anne X... C/ S. C. I. JAGAROU prise en la personne de son représentant légal Expéditions le : 4 OCTOBRE 2017 SELARL CABINET LETERME S. C. P. ARCOLE T. G. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE DIX SEPT, (4/ 10/ 2017), Nous, Michel Louis BLANC Président de Chambre à la Cour d'Appel d'OR […] on les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu que le fait que le procès-verbal de saisie vente a été signifié le 17 mai 2017 avec en annexe l'ordonnance de référé du 25 octobre 2016 ne constitue pas une deuxième signification de cette ordonnance et ne peut dès lors faire courir un nouveau délai d'appel ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer Anne X...irrecevable en sa demande ; Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI Jagarou l'intégralité des sommes que cette partie a dû exposer du fait de la présente procédure ; qu'il échet de faire application de l'article 700 du Code de Procédure civile et de lui allouer à ce titre la somme de 1. 000 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé, DÉCLARONS Anne X...irrecevable en sa demande, LA CONDAMNONS à payer à la SCI Jagarou la somme de 1. 000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure civile et aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT