Cour d'appel d'Orléans, 4 octobre 2017, n° 17/02423

RÉFÉRÉ du : 4 OCTOBRE 2017 ORDONNANCE No 57 / 2017 No RG : 17/02423 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur Cédric X... Madame Anne-Cécile Y... épouse X... S.A.R.L. ABAQUE BATIMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Exp […] on fût ultérieurement introduite de ce chef, ajoutant que le commandement du 28 juin 2007 emportait l'indisponibilité du bien immobilier et rendait inopposable tout bail conclu postérieurement ; Attendu qu'il est constant que l'immeuble n'est plus occupé depuis les inondations ayant frappé l'agglomération de Montargis au mois de mai et au mois de juin 2016, et qu'il n'est plus entretenu depuis lors alors qu'il a subi d'importants dommages ; Attendu qu'il est légitime d'autoriser la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Centre Loire à exercer le recours qu'elle sollicite ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et par décision dont susceptible de recours, AUTORISONS la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre Loire a interjeté appel du jugement du 4 juillet 2017, FIXONS l'affaire à l'audience du Jeudi 21 décembre 2017 à 14 heures de la Chambre commerciale économique et financière de cette Cour, RÉSERVONS les dépens. La présente ordonnance a été signée par Michel Louis BLANC Doyen des Présidents de Chambre et Nathalie Magnier faisant fonction de greffier à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT