Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 05/03070

MINUTE No 08 / 0037 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 05 / 03070 Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE APPELANTE : SA SAREPA, prise en la perso […] ragilité des résidents. Les griefs invoqués dans la lettre de licenciement sont établis. Ils constituent une faute d'autant plus grave que l'attitude de Madame X... était constante et que malgré ses nombreux arrêts de travail aucune amélioration ne pouvait être espérée, la salariée ne se remettant pas en cause. Dès lors, c'est à tort que le conseil a annulé le licenciement. Madame X... ne peut prétendre à aucune somme au titre de la rupture et du licenciement. Succombant, elle sera condamnée aux dépens des deux instances. Aucune considération d'équité n'impose de faire bénéficier la SA SAREPA d'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statuer conformément à la loi, Déclare l'appel recevable et bien fondé ; Infirme le jugement entrepris ; et statuant à nouveau, Déboute Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; La condamne aux dépens des deux instances ; Rejette la demande de la SA SAREPA au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame RASTEGAR, Président, et Mademoiselle FRIEH, Greffier.