Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2008, n° 06/03365

MINUTE No 08/0038 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 10 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/03365 Décision déférée à la Cour : 26 Janvier 2004 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOLSHEIM APPELANTE : UGECAM UNION POUR LA G […] s et non au régime des avantages en nature. La modification de l'avenant de 1963 n'a pas été ratifiée par les organisations syndicales. La décision du conseil d'administration du 23 juin 1976 ayant valeur de recommandation patronale ne peut pallier à cette absence de ratification, comme l'a souligné le conseil, la convention collective et son avenant de 1963 restent applicables. La retenue opérée au titre du logement étant une disposition conventionnelle ne pouvait être dénoncée comme un usage. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. Succombant, l'UGECAM sera condamnée aux dépens d'appel. Il est équitable d'allouer à Monsieur Y... la somme de 200€. PAR CES MOTIFS La Cour statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, après en avoir statuer conformément à la loi, Déclare l'appel recevable mais mal fondé et le rejette ; Confirme le jugement entrepris ; Condamne l'UGECAM d'ALSACE aux dépens d'appel ; La condamne à payer à Monsieur Bernard Y... la somme de 200€ (deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame RASTEGAR, Président, et Mademoiselle FRIEH, Greffier.