Cour d'appel d'Orléans, 10 janvier 2008, n° 07/02411

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER SCP DUTHOIT-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER Me BORDIER Me DAUDÉ 10 / 01 / 2008 ARRÊT du : 10 JANVIER 2008 No RG : 07 / 02411 DÉFÉRÉ À LA COUR D'UNE ORDONNANCE du Magistrat de la mise en État en date du 26 septembre 2007. PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur Marius X..., demeurant... 06270 […] e l'huissier ayant procédé à la délivrance de la notification du jugement déféré, le 19 septembre 1995, a relaté avec précision les diligences accomplies en vue de rechercher le destinataire de l'acte, dont le comportement fuyant n'a pas permis qu'il soit retrouvé ; qu'il s'ensuit que cette notification, régulière, a fait courir le délai d'appel, de sorte que la déclaration de recours du 14 février 2007 est tardive ; Attendu que l'appel est donc irrecevable ; Que l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déclare l'appel de Marius X... irrecevable comme tardif, Condamne Marius X... à payer à Me B... ès qualités une indemnité de procédure de 1500 euros, Condamne Marius X... aux dépens. Accorde à la SCP LAVAL LUEGER, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Orléans, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.