Cour d'appel d'Orléans, 1 mars 2017, n° 17/00271

RÉFÉRÉ du : 1er MARS 2017 ORDONNANCE No 8/ 2017 No RG : 17/ 00271 Monsieur Mansour X... C/ Monsieur Khosrow Y... Expéditions le : 1er MARS 2017 Me Elisabeth MERCY Me Anne CARROGER T. G. I. TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (1er/ 3/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de […] née, des éléments de preuve versés aux débats, par le juge, ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire dès lors que toutes les parties ont eu connaissance de ces éléments et ont pu les discuter, Qu'il convient de constater l'absence de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et de débouter Monsieur Mansour X... de sa demande ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'elle est sans objet, Monsieur Mansour X... succombant à l'instance ; Sur les dépens Attendu que Monsieur Mansour X... supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Monsieur Mansour X... de ses demandes, CONDAMNONS Monsieur Mansour X... aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT