Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2008, n° 05/03647

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 10 mars 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 05/03647 IT S.A. D. DUCHESNE c/ Madame Janine X... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués :Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 mai 2005 par le Tribunal d'Instance de PESSAC (GREFFE PERMANENT) […] yens licites pour cela, aucune infraction au code de la consommation ne lui étant reprochée en cause d'appel, de troubler sa tranquillité par l'envoi massif de publicités. En conséquence la Société DUCHESNE n'ayant contracté aucun engagement réel à son égard de lui remettre les gains litigieux, n'ayant commis aucune faute de nature à faire naitre de fausses espérances de gain, le jugement déféré sera infirmé. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'intimée. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant par arrêt contradictoire. -Infirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX en date du 13 mai 2005. Statuant à nouveau. -Déboute Madame Y.... -Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -Condamne Madame Y... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Président,Le Greffier, Robert MIORIHervé GOUDOT