Cour d'appel de Bordeaux, 22 février 2008, n° 06/01359
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 février 2008
- Numéro
- 06/01359
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 01359 SD Arrêt no : INTERETS CIVILS A... Jean-Philippe COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 22 février 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal de police d'ARCACHON du 15 mars 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU A... Jean-Philippe, Né le 17 mai 1977 à CHATILLON, Fils de A... Joseph et de X... Bernadette, De nationalité française, D […] COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Jean-Philippe A... et Loïc Y..., par défaut à l'égard de la CPAM, Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf celles concernant le montant de la réparation du retentissement professionnel, des soins dentaires et du préjudice d'agrément, Réformant le jugement déféré sur ces points, Et statuant à nouveau, Condamne Jean-Philippe A... à payer à Loïc Y... la somme de 1. 500 E en réparation du retentissement professionnel,3. 000 E en réparation des frais dentaires, et de 800 E en réparation du préjudice d'agrément, Condamne en conséquence Jean-Philippe A... à payer à Loïc Y... la somme totale de 11. 300 E à titre de dommages et intérêts ; Déboute Jean-Philippe A... de sa demande d'octroi de délais de paiement des sommes dues à Loïc Y..., Y ajoutant, Condamne Jean-Philippe A... à payer à Loïc Y... la somme de 800 E sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.